1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mena, entreprise individuelle représentée par Martin Ferret, et tout client professionnel commandant une prestation de conception de site web, d'automatisation ou de conseil. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations
- Conception et développement de sites web (vitrine, e-commerce, landing page, refonte).
- Mise en place d'automatisations (N8N, Airtable, scripts IA, intégrations).
- Audits techniques, SEO, performance, ou conseil sur la stack.
- Formation et accompagnement post-livraison sur les outils déployés.
3. Devis et commande
- Tout projet débute par un audit gratuit suivi d'un devis détaillé, valable 30 jours.
- La commande est ferme dès signature du devis et versement de l'acompte.
- Toute modification du périmètre fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
5. Tarifs et paiement
- Les prestations sont facturées au forfait fixe, hors taxes, conformément au devis signé.
- Modalités de paiement : 40% à la commande, 30% à mi-parcours, 30% à la livraison, sauf accord particulier.
- Les factures sont payables à 30 jours date d'émission par virement bancaire.
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
4. Modalités d'exécution
- Le délai de livraison est fixé dans le devis (en général 25 jours ouvrés à compter de la réception des éléments client).
- Le client s'engage à fournir l'ensemble des contenus, accès et validations nécessaires dans les délais convenus.
- Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier de livraison sans compensation.
- À la livraison, le code source, les accès aux services tiers et la documentation sont intégralement transférés au client.
9. Confidentialité
- Mena s'engage à la stricte confidentialité de toutes les informations transmises par le client dans le cadre du projet.
- Aucune donnée client n'est revendue, partagée ou utilisée à des fins autres que l'exécution de la mission.
- Cet engagement reste valable y compris après la fin de la mission, pendant une durée de 5 ans.
- Le client s'engage à ne pas divulguer les méthodes ou outils internes de Mena à des tiers concurrents.
8. Responsabilité
- Mena est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation.
- La responsabilité de Mena est limitée au montant total HT effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
- Mena ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, etc.).
- Mena ne saurait être tenue responsable des indisponibilités liées à des prestataires tiers (hébergeur, API, services externes).
7. Garantie
Mena garantit la conformité de la prestation au devis signé. Toute anomalie signalée dans les 30 jours suivant la livraison est corrigée gratuitement, sous réserve qu'elle ne résulte pas d'une modification effectuée par le client ou d'un tiers. Au-delà, les évolutions et corrections sont facturées selon un contrat de maintenance distinct ou au temps passé.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En cas de survenance d'un tel événement, les délais seront suspendus jusqu'à la cessation de l'événement.
6. Propriété intellectuelle
- À la livraison et après règlement intégral, le client devient propriétaire de l'intégralité du code source produit pour son projet.
- Mena conserve le droit de mentionner le client à des fins de communication (portfolio, cas clients), sauf opposition expresse écrite.
- Les briques logicielles open source utilisées restent soumises à leurs licences respectives.
13. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. En cas de résiliation à l'initiative du client en cours de prestation, l'acompte versé reste acquis à Mena, et les travaux réalisés à date sont facturés au prorata.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Orléans.
Préalablement à tout recours judiciaire, les Parties s'engagent à chercher une solution amiable.